Définition
« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la réalisation des Services désignent notamment des données de santé recueillies ou produites par les Professionnels de santé et ayant trait aux activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social des patients utilisateurs.
Conditions de traitement des données a caractère personnel
Le fonctionnement des Services fournis par H2O suppose la collecte, le traitement et l’hébergement de Données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement UE général de protection des données personnelles (RGPD).
De manière générale, H2O s’engage à affecter tous les moyens nécessaires à la fourniture conforme des Services à la réglementation en vigueur.
Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées :
au Professionnel de santé pour les informations nécessaires suite à une prise de rendez-vous ;
à H2O dans le cadre de la réalisation de ses Services : d’une part, afin de transmettre au Professionnel de santé les informations nécessaires à l’organisation et à la préparation de ses rendez-vous et, d’autre part, afin de permettre à l’Utilisateur de gérer ses rendez-vous et son agenda.
Les Données à caractère personnel propres aux Utilisateurs sont la propriété du Professionnel de santé lequel est responsable de leur utilisation conforme à la Loi.
H2O n’assume aucune responsabilité sur la finalité, le contenu, la nature, les caractéristiques et la qualité des Données. H2O garantit seulement le traitement et la mise à disposition et l’accès au sein du site internet des Données à caractère personnel.
H2O s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des Données à caractère personnel qu’elle est amenée à recevoir des Professionnels de santé et des Utilisateurs et à conserver leur caractère confidentiel.
Au titre des Services d’hébergement de données de santé agréés, H2O offre les garanties de sécurité d’accès et de conservation des données.
H2O conserve les Données à caractère personnel transmises pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de dépôt des données et s’engage à les supprimer de son système d’information au-delà de ce délai et à n’en conserver aucune copie sur quelque support que ce soit.
A titre exceptionnel et pour assurer la maintenance ou la réparation des systèmes informatiques, l’Utilisateur est informé de l’accès du personnel et des sous-traitants de H2O aux données confidentielles des Utilisateurs. Le personnel de H2O et celui de ses partenaires se sont, à ce titre, engagés contractuellement à ne pas divulguer ces informations.
Droits de l’utilisateur sur ses données a caractère personnel
H2O s’engage à délivrer à l’Utilisateur une information concise, transparente et intelligible sur la collecte de ses Données à caractère personnel.
Dans le cadre des Présentes, H2O a fourni à l’Utilisateur les informations suivantes :
- son identité et ses coordonnées ;
- les finalités du traitement auquel sont destinées les Données à caractère personnel ;
- les catégories de Données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires des Données à caractère personnel.
En plus de ces informations, H2O transmet à l’Utilisateur les informations complémentaires qui sont nécessaires afin de garantir un traitement équitable et transparent :
l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses Données à caractère personnel ainsi que l’existence d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité des Données à caractère personnel.
A tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de H2O en envoyant leur demande par courrier postal à :
HAPPY HEALTH ORGANIZER
10, Allée Alan Turing
63170 Aubière
Ou par courrier électronique à l’adresse : h2o_hebergement@crosstalk.fr
la durée de conservation des Données à caractère personnel, à savoir trois (3) mois ;
l’existence d’un droit à réclamation auprès de la CNIL ;
des informations sur le caractère contractuel de l’exigence de fourniture de Données à caractère personnel et sur l’obligation de l’Utilisateur de fournir ces Données en vue de la réalisation des Services. La collecte de Données à caractère personnel est ainsi nécessaire afin d’organiser la mise en relation de l’Utilisateur et du Professionnel de santé et afin de permettre à l’Utilisateur de gérer ses rendez-vous.
l’existence d’une prise de décision automatisée.